(2) Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE du Conseil, qui prévoyait des mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances, y compris les contaminants, dans les animaux vivants et les produits d’origine animale et fixait spécifiquement les exigences applicables aux plans de surveillance des États membres pour la recherche des résidus ou substances relevant de son champ d’application. Toutefois, le règlement (UE) 2017/625 n’intègre pas toutes les mesures contenues dans cette directive ou dans les actes adoptés par la Commission sur la base de celle-ci. Par conséquent, afin de garantir une transition sans heurts, le règlement (UE) 2017/625 prévoyait que les autorités compétentes continuent à effectuer les contrôles officiels conformément aux annexes de la directive 96/23/CE jusqu’au 14 décembre 2022 ou jusqu’à la date de mise en application des règles correspondantes devant être adoptées par la Commission. Le présent règlement ainsi que le règlement délégué (UE) 2022/931 visent donc à assurer la continuité des règles de la directive 96/23/CE sur le contenu du PCNP et son élaboration, ainsi que sur la fréquence minimale des contrôles officiels portant sur les contaminants dans les denrées alimentaires, dans le cadre du règlement (UE) 2017/625.
Règlement d’exécution (UE) 2022/932 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/932
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/932
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0932)
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