(8) Pour veiller à une mise en œuvre uniforme du présent règlement, il convient d’exiger des États membres qu’ils soumettent leurs plans de contrôle pour évaluation à la Commission sur une base annuelle et de prévoir une procédure pour cette évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/932 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/932
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/932
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0932)
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