(11) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que rien ne prouvait que l’exigence visée à l’article 10, paragraphe 4, point c), du règlement de base n’était pas remplie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/934 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/934
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022R0934)
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