Règlement d’exécution (UE) 2022/934 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/934
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022R0934)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2022/934EUR-Lex →

(17) Eu égard à ce qui précède, la Commission a constaté qu’il n’existait pas d’élément de preuve irréfutable montrant que l’enregistrement des importations des produits concernés au cours de la période de notification préalable n’était pas justifié en l’espèce. Depuis la publication de l’avis d’ouverture, à l’époque où les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping et du préjudice allégués, les importations des produits concernés ont encore augmenté d’une manière qui est susceptible de compromettre gravement l’effet correctif des droits antidumping également au cours de la période de notification préalable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0934. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).