Règlement d’exécution (UE) 2022/934 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/934
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022R0934)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2022/934EUR-Lex →

(21) Tout éventuel droit futur sera fonction des conclusions définitives de cette enquête antidumping. D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture de l’enquête, il est estimé que les marges de dumping sont d’environ 14 % et que le niveau moyen d’élimination du préjudice peut atteindre 43 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir est estimé à ces niveaux sur la base de la plainte, c’est-à-dire à 14 % de la valeur CIF à l’importation du produit concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0934. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).