Règlement d’exécution (UE) 2022/934 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/934
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/934
Versionacte d'origine du 16/06/2022 (CELEX 32022R0934)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/934EUR-Lex →

(7) La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance du Maroc font l’objet d’un dumping.

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