Version d'origine : acte du 17/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
IntituléNormes et bonnes pratiques internationales
RattachementCHAPITRE I — CRITÈRES APPLICABLES AUX LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE DE L’UNION
Règlement d’exécution (UE) 2022/944
CHAPITRE I — CRITÈRES APPLICABLES AUX LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0944)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/944EUR-Lex →
Les laboratoires de référence de l’Union tiennent à jour des documents contenant les éléments suivants:
a) une liste des normes et bonnes pratiques internationales, y compris les spécifications communes, qui s’appliquent aux tâches qui leur incombent dans les limites du champ couvert par la désignation, et une justification de la pertinence de ces normes et pratiques lorsque cette pertinence n’est pas manifeste;
b) la preuve qu’ils ont intégré les normes et bonnes pratiques internationales visées au point a) dans les procédures opérationnelles applicables aux tâches pertinentes.
Les laboratoires de référence de l’Union mettent les documents visés au premier alinéa à la disposition de la Commission, à sa demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.