Version d'origine : acte du 17/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
IntituléVérification du respect des critères
RattachementCHAPITRE I — CRITÈRES APPLICABLES AUX LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE DE L’UNION
Règlement d’exécution (UE) 2022/944
CHAPITRE I — CRITÈRES APPLICABLES AUX LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE DE L’UNION
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0944)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/944EUR-Lex →
1. Avant de présenter une candidature en vue de la désignation d’un laboratoire conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/746, les États membres vérifient que ledit laboratoire respecte les critères énoncés à l’article 100, paragraphe 4, dudit règlement, définis plus précisément aux articles 1 à 7 du présent règlement.
2. Avant de présenter une candidature en vue de sa désignation conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/746, le Centre commun de recherche de la Commission vérifie qu’il respecte les critères énoncés à l’article 100, paragraphe 4, dudit règlement, définis plus précisément aux articles 1 à 7 du présent règlement.
3. Les États membres ou le Centre commun de recherche de la Commission joignent à leur candidature des documents à l’appui de la vérification visée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que l’issue de celle-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.