(10) Afin de garantir le respect du critère relatif à l’intérêt général et à l’indépendance défini à l’article 100, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2017/746, une autorité compétente devrait confirmer qu’un laboratoire pour lequel un État membre ou le Centre commun de recherche de la Commission a présenté une candidature en vue de sa désignation en tant que laboratoire de référence de l’Union exécute des tâches d’intérêt général relevant du champ couvert par la désignation proposé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/944 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/944
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.