(11) Afin de garantir le respect du critère relatif à l’impartialité du personnel défini à l’article 100, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2017/746, les laboratoires de référence de l’Union devraient être tenus de mettre en place une politique de détection et de prévention continues des conflits d’intérêts de leur personnel en relation avec l’exécution de leurs tâches.
Règlement d’exécution (UE) 2022/944 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/944
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0944)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.