(13) Les exigences définies dans la norme harmonisée EN ISO/IEC 17025 (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais) sont appropriées pour les laboratoires de référence de l’Union. L’accréditation conformément à cette norme, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, par un organisme d’accréditation national exerçant ses activités conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil devrait constituer un moyen pour les laboratoires de démontrer leur conformité avec les exigences pertinentes du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/944 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/944
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0944)
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