Règlement d’exécution (UE) 2022/944 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/944
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0944)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/944EUR-Lex →

(14) Compte tenu du fait que la Commission ne peut désigner comme laboratoires de référence de l’Union que des laboratoires pour lesquels un État membre ou le Centre commun de recherche de la Commission a présenté une candidature en vue de leur désignation, les États membres devraient être tenus de vérifier la conformité des laboratoires pour lesquels ils ont l’intention de présenter une demande avec les critères énoncés à l’article 100, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/746, définis plus précisément dans le présent règlement, avant d’introduire la demande. Le Centre commun de recherche de la Commission devrait vérifier qu’il respecte ces critères s’il a l’intention de présenter une candidature en vue de sa désignation en tant que laboratoire de référence de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).