Règlement d’exécution (UE) 2022/944 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/944
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0944)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2022/944EUR-Lex →

(25) Eu égard à l’annexe IX, section 4.13, du règlement (UE) 2017/746 et à l’annexe XI, section 5.2, de ce même règlement, il convient de prendre des dispositions logistiques afin que le laboratoire de référence de l’Union dispose de suffisamment de temps pour effectuer les essais et communiquer ses conclusions à l’organisme notifié, en tenant compte de la nécessité pour l’organisme notifié de communiquer au fabricant une éventuelle décision dans le délai convenu avec ce dernier, qui ne peut dépasser 30 jours à compter de la réception des échantillons.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).