(27) Lorsque des demandes introduites par des organismes notifiés relatives à des tâches mentionnées à l’article 100, paragraphe 2, points c), d) et g), du règlement (UE) 2017/746 concernent plusieurs organismes notifiés, ceux-ci devraient se coordonner afin de garantir la cohérence des évaluations de la conformité des dispositifs dans toute l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/944 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/944
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0944)
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