(5) Afin de garantir le respect du critère relatif à la connaissance des normes et bonnes pratiques internationales défini à l’article 100, paragraphe 4), point c), du règlement (UE) 2017/746, et compte tenu de la diversité et de l’évolution constante de ces normes et bonnes pratiques internationales, les laboratoires de référence de l’Union devraient déterminer lesquelles de ces normes et bonnes pratiques s’appliquent aux activités relevant du champ couvert par la désignation en vue de les intégrer dans leurs procédures opérationnelles.
Règlement d’exécution (UE) 2022/944 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/944
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0944)
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