(6) Afin de garantir que les laboratoires de référence de l’Union peuvent, en tant qu’organisations, assumer la responsabilité juridique des tâches énumérées à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/746, ils devraient être constitués en entités juridiques. Afin de garantir la continuité des opérations, les laboratoires de référence de l’Union devraient être économiquement viables et disposer de sources de financement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/944 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/944
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0944)
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