(7) Étant donné que les laboratoires de référence de l’Union peuvent recevoir une contribution de l’Union conformément à l’article 100, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/746, leur organisation administrative devrait remplir les conditions applicables aux bénéficiaires de fonds de l’Union définies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2022/944 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/944
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/944
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0944)
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