Version d'origine : acte du 17/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/945
IntituléMontant des redevances
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/945
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0945)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/945EUR-Lex →
1. Les redevances exigées par les laboratoires de référence de l’UE sont non discriminatoires, équitables, raisonnables et proportionnées aux services rendus.
2. Les laboratoires de référence de l’UE fixent les redevances sur la base des frais engagés.
Lorsque le calcul des frais engagés représente, pour une catégorie particulière de frais mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), une charge déraisonnable, les laboratoires de référence de l’UE peuvent estimer les frais engagés sur la base des frais moyens pour cette catégorie.
Le montant de la redevance couvrant les frais visés à l’article 1er, paragraphe 1, point f), est déterminé en calculant un pourcentage de l’ensemble des frais visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), et ne représente pas plus de 7 % de ces frais.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.