Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les laboratoires de référence de l’UE fixent les règles selon lesquelles ils calculent les redevances pour l’exécution des tâches requises, y compris les règles relatives à l’estimation des frais engagés sur la base des frais moyens, et les rendent publiques sur leur site internet.
2. Les laboratoires de référence de l’UE réexaminent les règles visées au paragraphe 1 au moins tous les deux ans et, si nécessaire, les adaptent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.