(1) Lorsqu’un organisme notifié ou un État membre demande à un laboratoire de référence de l’UE de lui apporter une assistance scientifique ou technique ou d’émettre un avis scientifique conformément au règlement (UE) 2017/746, ce laboratoire peut exiger une redevance pour couvrir tout ou partie des frais qu’il a engagés pour l’exécution de la tâche requise.
Règlement d’exécution (UE) 2022/945 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/945
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/945
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0945)
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