(4) Compte tenu de la grande diversité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro présents sur le marché de l’Union et des différentes tâches qui peuvent être confiées aux laboratoires de référence de l’UE, le calcul de la redevance exacte pour chaque tâche devrait être laissé à la discrétion des laboratoires de référence de l’UE.
Règlement d’exécution (UE) 2022/945 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/945
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/945
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0945)
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