(6) Étant donné qu’il est impossible de calculer avec précision les frais engagés pour le fonctionnement général du laboratoire pour chaque tâche, les laboratoires de référence de l’UE devraient facturer ces frais sous la forme d’un pourcentage de l’ensemble des autres frais. Il convient de fixer un plafond pour ce pourcentage afin de garantir le rapport coût-efficacité et la prévisibilité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/945 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/945
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/945
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0945)
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