Règlement d’exécution (UE) 2022/945 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/945
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/945
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0945)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/945EUR-Lex →

(7) Afin d’assurer la transparence en ce qui concerne la structure et le montant des redevances, les laboratoires de référence de l’UE devraient fixer les règles selon lesquelles ils calculent les redevances, y compris les règles relatives à l’estimation des frais sur la base des frais moyens, et les rendre publiques.

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