Règlement d’exécution (UE) 2022/951 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/951
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/951
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022R0951)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/951EUR-Lex →

(3) En outre, une nouvelle norme comptable internationale, la norme internationale d’information financière IFRS 9, a été adoptée par le règlement (UE) 2016/2067 de la Commission. Cette norme, qui a instauré de nouvelles règles pour l’évaluation des pertes de crédit, a de ce fait eu des incidences directes sur les montants de fonds propres et les ratios réglementaires déclarés. Le règlement d’exécution (UE) 2021/2017 de la Commission a pris en compte ces incidences dans les exigences de communication d’informations du règlement d’exécution (UE) 2016/2070 en ajoutant à ce dernier deux nouvelles annexes, l’une contenant des modèles pour la déclaration des incidences d’IFRS 9 et l’autre, les instructions pour remplir ces modèles. Ces annexes visaient à fournir des références en ce qui concerne la probabilité de défaut pour les contreparties communes. Conformément au calendrier présenté dans la feuille de route publiée en juillet 2019 sur les livrables de l’ABE au titre d’IFRS 9, il est nécessaire de compléter ces modèles en y ajoutant l’évaluation comparative des paramètres de pertes en cas de défaut (LGD).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).