Règlement d’exécution (UE) 2022/953 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/953
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/953
Versionacte d'origine du 22/02/2022 (CELEX 32022R0953)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/953EUR-Lex →

(4) Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

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