Article considérant 10

(10) Le demandeur a déclaré détenir le droit de propriété exclusive et le droit exclusif de référence à l’égard des données analytiques, de l’essai de mutation réverse sur bactéries, de l’essai in vitro du micronoyau, de l’étude de 90 jours portant sur la toxicité orale subchronique et de l’essai de dépistage de la toxicité pour la reproduction/le développement chez les rongeurs, au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.