Règlement d’exécution (UE) 2022/961 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/961
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/961
Versionacte d'origine du 20/06/2022 (CELEX 32022R0961)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/961EUR-Lex →

(9) La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces études et essais et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

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