Version d'origine : acte du 21/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/965
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/965
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0965)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/965EUR-Lex →
Seule la société «JatroSolutions GmbH» est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé à l’article 1er, pendant une période de cinq ans à compter du 12 juillet 2022, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3 ou avec l’accord de «JatroSolutions GmbH».
Nota : Adresse: Echterdinger Strasse 30, 70599 Stuttgart, Allemagne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.