Article considérant 13

(13) Le demandeur a déclaré détenir le droit de propriété exclusive et le droit exclusif de référence à l’égard des données scientifiques concernant la gestion de la culture de la plante Jatropha curcas L. et l’utilisation de marqueurs moléculaires, des données relatives à la composition, y compris les informations nutritionnelles et les données sur les allergènes, des informations sur les contaminants biologiques et liés au processus, des méthodes d’analyse, y compris leur validation, visant à détecter la présence d’esters de phorbol dans les amandons de Jatropha curcas L., des procédures d’échantillonnage pour la vérification de la teneur en esters de phorbol des amandons de Jatropha curcas L., des essais de mutation réverse sur bactéries réalisés avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L. et des essais in vitro du micronoyau réalisés sur cellules de mammifères avec de la farine et de l’huile dégraissées d’amandons comestibles et non comestibles de Jatropha curcas L., au moment où il a déposé sa demande, de sorte que des tiers ne pouvaient légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.