(13) Afin de donner aux exploitants suffisamment de temps pour adapter leurs pratiques afin de se conformer aux exigences du présent règlement, il convient d’établir des mesures transitoires en ce qui concerne les compléments alimentaires contenant de l’huile de Calanus finmarchicus qui ont été légalement mis sur le marché de l’Union ou expédiés de pays tiers vers l’Union avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/966 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/966
Versionacte d'origine du 21/06/2022 (CELEX 32022R0966)
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