Règlement (UE) 2022/972 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/972
RattachementRèglement (UE) 2022/972
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0972)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/972EUR-Lex →

(4) Puisqu’il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir les contingents portant les numéros d’ordre 09.2637, 09.2679 et 09.2740, il convient de fermer ces contingents avec effet au 1er juillet 2022.

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