(11) Il y a également lieu de fixer des critères de sécurité supplémentaires pour limiter la teneur en 16 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP16) et en dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés (PCDD/PCDF). Le règlement (UE) 2019/1021 impose des diminutions des rejets de HAP16 et de PCDD/PCDF en tant que substances produites involontairement au cours des processus de fabrication, mais il n’introduit pas de valeur limite dans de tels cas. Compte tenu des risques élevés engendrés par la présence de ces polluants dans les fertilisants, il est jugé approprié d’introduire des exigences plus strictes que celles prévues par ledit règlement. Par souci de cohérence avec le règlement (UE) 2019/1021, ces valeurs limites devraient être fixées au niveau des matières constitutives et non exprimées en concentration dans le produit final.
Règlement délégué (UE) 2022/973 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/973
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/973
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0973)
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