(12) Les valeurs limites concernant les contaminants HAP16 et PCDD/PCDF sont susceptibles de ne pas être pertinentes dans tous les cas. Les fabricants devraient donc avoir la possibilité de présumer que le fertilisant respecte une exigence donnée sans devoir procéder à une vérification (au moyen d’essais notamment) à chaque fois que le respect de ladite exigence découle clairement et incontestablement de la nature ou du procédé de fabrication des sous-produits appartenant à la CMC 11 ou du fertilisant UE contenant un tel sous-produit.
Règlement délégué (UE) 2022/973 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/973
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/973
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0973)
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