Règlement délégué (UE) 2022/973 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/973
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/973
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0973)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2022/973EUR-Lex →

(14) Étant donné que le règlement (UE) 2019/1009 s’appliquera pleinement à partir du 16 juillet 2022, il est nécessaire de reporter l’application du présent règlement à la même date,

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