(5) Pour la seconde catégorie, le JRC a proposé d’autoriser l’utilisation de sous-produits comme des additifs techniques, tels que des agents durcisseurs, liants ou de remplissage, ou des agents dépoussiérants, en faveur de la protection de la santé des utilisateurs. En vue de garantir que l’utilisation de ces sous-produits ne compromette pas l’efficacité agronomique globale du fertilisant UE et n’ait pas d’effet néfaste sur la santé humaine ou sur l’environnement, il y a lieu de fixer une concentration maximale dans le fertilisant UE final.
Règlement délégué (UE) 2022/973 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/973
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/973
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0973)
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