(8) Certains de ces sous-produits devraient respecter des critères de sécurité limitant la teneur en contaminants ou en autres substances préoccupantes, appliqués en plus de ceux fixés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 pour la catégorie fonctionnelle de produits correspondante, et sans préjudice du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2022/973 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/973
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/973
Versionacte d'origine du 14/03/2022 (CELEX 32022R0973)
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