Règlement délégué (UE) 2022/975 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/975
IntituléModification du règlement délégué (UE) 2017/653
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/975
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0975)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/975EUR-Lex →

À l’article 18 du règlement délégué (UE) 2017/653, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’article 14, paragraphe 2, s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.».

Aller plus loin

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