(3) Puisque le règlement (UE) 2021/2259 a maintenant prorogé le régime transitoire visé à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 jusqu’au 31 décembre 2022, il est nécessaire que cette prorogation se reflète également dans le règlement délégué (UE) 2017/653 et que le régime transitoire soit prorogé une nouvelle fois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/653.
Règlement délégué (UE) 2022/975 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/975
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/975
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022R0975)
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