(4) Il est nécessaire de veiller à ce que le règlement délégué (UE) 2021/2268 ne s’applique qu’à partir du jour suivant la fin du régime transitoire prévu à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014. Il y a donc lieu de remplacer la date fixée à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2021/2268. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2021/2268,
Règlement délégué (UE) 2022/975 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/975
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/975
Versionacte d'origine du 17/03/2022 (CELEX 32022R0975)
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