(3) Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2022/981 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/981
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R0981)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.