Règlement d’exécution (UE) 2022/981 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/981
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R0981)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/981EUR-Lex →

(6) Les éléments de preuve figurant dans le dossier ont également confirmé que le changement de raison sociale était applicable à partir du 26 avril 2021, date à laquelle l’administration de régulation du marché de Foshan Nanhai avait approuvé ledit changement.

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