(7) Eu égard aux éléments exposés dans les considérants précédents, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2021/546 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC C575 avait précédemment été attribué. Le changement de raison sociale devrait donc prendre effet à la date de la demande, c’est-à-dire au 9 juin 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2022/981 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/981
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/981
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R0981)
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