Règlement (UE) 2022/991 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/991
RattachementRèglement (UE) 2022/991
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R0991)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2022/991EUR-Lex →

(27) Les formes graves de criminalité et les actes terroristes transfrontières rendent nécessaire une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres concernés. Europol fournit des outils pour soutenir cette coopération dans les enquêtes, notamment grâce à l’échange d’informations. Afin d’améliorer davantage cette coopération dans des enquêtes pénales spécifiques par le biais d’une analyse opérationnelle conjointe, les États membres devraient pouvoir autoriser d’autres États membres à accéder directement aux informations qu’ils ont fournies à Europol, sans préjudice des éventuelles limitations générales ou spécifiques concernant l’accès à ces informations qu’ils ont notifiées. Tout traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre d’une analyse opérationnelle conjointe devrait avoir lieu dans le respect du présent règlement et de la directive (UE) 2016/680.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0991. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).