Règlement (UE) 2022/991 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/991
RattachementRèglement (UE) 2022/991
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R0991)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2022/991EUR-Lex →

(30) Les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent souvent des connexions en dehors de l’Union. Europol peut échanger des données à caractère personnel avec des pays tiers tout en garantissant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Lorsque cela s’avère essentiel à l’enquête relative à une forme de criminalité spécifique relevant des objectifs d’Europol, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser, au cas par cas, une catégorie de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers lorsque cette catégorie de transferts porte sur la même situation spécifique, se compose des mêmes catégories de données à caractère personnel et des mêmes catégories de personnes concernées, est nécessaire et proportionnée aux fins de l’enquête relative à une forme de criminalité spécifique et satisfait à toutes les exigences du présent règlement. Les transferts individuels relevant d’une catégorie de transferts ne devraient pouvoir inclure que certaines des catégories de données à caractère personnel et des catégories de personnes concernées dont le transfert est autorisé par le directeur exécutif. Il devrait également être possible d’autoriser une catégorie de transferts de données à caractère personnel dans les situations spécifiques suivantes: lorsque le transfert de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne; lorsque le transfert de données à caractère personnel est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un pays tiers; lorsque le transfert de données à caractère personnel a pour finalité la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée; ou, dans des cas particuliers, a pour finalités la prévention ou la détection d’infractions pénales, les enquêtes ou les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales ou la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice en rapport avec la prévention ou la détection d’une infraction pénale spécifique, les enquêtes ou les poursuites en la matière, ou avec l’exécution d’une sanction pénale spécifique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0991. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).