Règlement (UE) 2022/991 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/991
RattachementRèglement (UE) 2022/991
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R0991)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2022/991EUR-Lex →

(34) Compte tenu de la nature transfrontière de l’internet, il est possible que le fournisseur de services en ligne et l’infrastructure numérique dans laquelle les données à caractère personnel sont stockées relèvent chacun de différentes autorités nationales, au sein de l’Union ou en dehors de l’Union. Les parties privées peuvent donc détenir des ensembles de données qui sont utiles pour l’action répressive et qui contiennent des données à caractère personnel relevant de la compétence de plusieurs autorités nationales ainsi que des données à caractère personnel qui ne peuvent pas être facilement rattachées à une autorité nationale spécifique. Les autorités compétentes des États membres peuvent rencontrer des difficultés pour analyser efficacement, au moyen de solutions nationales, de tels ensembles de données relevant de plusieurs autorités nationales ou qui ne peuvent être rattachées à aucune autorité nationale. De plus, il n’y a actuellement aucun point de contact unique pour les parties privées qui décident de partager légalement et volontairement des ensembles de données avec les autorités compétentes des États membres. Europol devrait donc disposer de mesures destinées à faciliter la coopération avec les parties privées, y compris en matière d’échange d’informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0991. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).