Article considérant 36

(36) Afin de faire en sorte que les États membres reçoivent les informations nécessaires pour ouvrir des enquêtes visant à prévenir et à combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme sans retard injustifié, Europol devrait avoir la possibilité de traiter et d’analyser des données à caractère personnel afin de déterminer les unités nationales concernées et de transmettre à ces unités nationales les données à caractère personnel et tout résultat de son analyse et de la vérification de ces données qui est pertinent aux fins d’établir la compétence et d’enquêter sur les formes de criminalité concernées dans le cadre de leurs compétences respectives. Europol devrait également pouvoir transmettre les données à caractère personnel et les résultats de son analyse et de la vérification de ces données qui sont pertinents aux fins d’établir la compétence aux points de contact ou aux autorités des pays tiers concernés qui font l’objet d’une décision d’adéquation, ou avec lesquels un accord international ou un accord de coopération a été conclu, ou lorsque des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont prévues dans un instrument juridiquement contraignant ou lorsqu’Europol conclut, sur la base d’une évaluation de toutes les circonstances entourant le transfert de données à caractère personnel, que ces garanties existent dans ces pays tiers. Lorsque le pays tiers concerné ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation ou n’est pas partie à un accord international ou à un accord de coopération ou en l’absence d’un instrument juridiquement contraignant, ou lorsqu’Europol n’a pas conclu que des garanties appropriées existent, Europol devrait pouvoir transférer le résultat de son analyse et de la vérification de ces données au pays tiers concerné conformément au présent règlement.