Règlement (UE) 2022/991 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/991
RattachementRèglement (UE) 2022/991
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R0991)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2022/991EUR-Lex →

(38) Afin qu’Europol puisse déterminer toutes les unités nationales compétentes concernées, elle devrait pouvoir informer les parties privées lorsque les informations qu’elles ont fournies sont insuffisantes pour permettre à Europol de déterminer les unités nationales concernées. Cela permettrait à ces parties privées de décider s’il est dans leur intérêt de partager d’autres informations avec Europol et si elles peuvent légalement le faire. À cet effet, Europol devrait pouvoir indiquer aux parties privées quelles sont les informations manquantes, dans la mesure où cela est strictement nécessaire à la seule fin de déterminer les unités nationales concernées. Des garanties spéciales devraient s’appliquer aux transferts d’information d’Europol aux parties privées lorsque la partie privée concernée n’est pas établie dans l’Union ou dans un pays tiers qui fait l’objet d’une décision d’adéquation ou avec lequel un accord international ou un accord de coopération a été conclu, ou lorsque des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ne sont pas prévues dans un instrument juridiquement contraignant ou lorsqu’Europol n’a pas conclu que des garanties appropriées existent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0991. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).