Règlement (UE) 2022/991 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/991
RattachementRèglement (UE) 2022/991
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R0991)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2022/991EUR-Lex →

(40) Afin de faire en sorte qu’Europol ne conserve pas les données à caractère personnel reçues directement de parties privées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux fins de déterminer les unités nationales concernées, les délais prévus pour la conservation de données à caractère personnel par Europol devraient s’appliquer. Une fois qu’Europol a épuisé tous les moyens à sa disposition pour déterminer les unités nationales concernées et qu’elle ne peut pas raisonnablement s’attendre à déterminer d’autres unités nationales concernées, la conservation de ces données à caractère personnel n’est plus nécessaire et proportionnée aux fins de déterminer les unités nationales concernées. Europol devrait effacer les données à caractère personnel dans les quatre mois après que leur dernière transmission, leur dernier transfert à une unité nationale ou leur dernier transfert à un point de contact d’un pays tiers ou à une autorité d’un pays tiers a eu lieu, à moins que dans ce délai, conformément au droit de l’Union et au droit national, une unité nationale, un point de contact ou une autorité concernée ne transmette à nouveau à Europol les données à caractère personnel comme étant leurs propres données. Si les données à caractère personnel à nouveau transmises faisaient partie d’un ensemble plus vaste de données à caractère personnel, Europol ne devrait conserver que les données à caractère personnel qui ont été transmises à nouveau par une unité nationale, un point de contact ou une autorité concernée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0991. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).