Règlement (UE) 2022/991 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/991
RattachementRèglement (UE) 2022/991
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R0991)
RéférenceConsidérant 45 du règlement (UE) 2022/991EUR-Lex →

(45) Le règlement (UE) 2018/1725 établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union. Si le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement par Europol de données administratives à caractère personnel sans lien avec des enquêtes pénales, telles que les données relatives aux membres du personnel, l’article 3, point 2), et le chapitre IX dudit règlement, qui régissent le traitement des données à caractère personnel, ne s’appliquent pas à l’heure actuelle à Europol. Afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, le chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725 devrait s’appliquer à Europol conformément à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement et devrait être complété par des dispositions particulières relatives aux opérations de traitement spécifiques qu’Europol devrait effectuer pour accomplir ses missions. Par conséquent, les pouvoirs de contrôle du CEPD sur les opérations de traitement d’Europol devraient être renforcés, conformément aux pouvoirs pertinents applicables au traitement des données administratives à caractère personnel qui s’appliquent à toutes les institutions, tous les organes et organismes de l’Union au titre du chapitre VI du règlement (UE) 2018/1725. À cette fin, lorsqu’Europol traite des données à caractère personnel à des fins opérationnelles, le CEPD devrait pouvoir ordonner à Europol de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le présent règlement, et ordonner la suspension des flux de données vers un destinataire situé dans un État membre, un pays tiers ou une organisation internationale, et devrait pouvoir imposer une amende administrative en cas de non-respect par Europol.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0991. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).