Règlement (UE) 2022/991 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/991
RattachementRèglement (UE) 2022/991
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R0991)
RéférenceConsidérant 57 du règlement (UE) 2022/991EUR-Lex →

(57) Le présent règlement respecte pleinement les garanties et droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel prévus par les articles 7 et 8 de la Charte, ainsi que par l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Compte tenu de l’importance du traitement de données à caractère personnel pour l’action des services répressifs en général, et pour le soutien fourni par Europol en particulier, le présent règlement devrait comprendre des garanties renforcées et des mécanismes en matière de contrôle démocratique et de responsabilité, pour garantir que les activités et missions d’Europol sont menées dans le strict respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par la Charte, notamment le droit à l’égalité devant la loi, le droit à la non-discrimination et le droit à un recours effectif devant la juridiction nationale compétente contre toute mesure prise en application du présent règlement. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être limité à ce qui est strictement nécessaire et proportionné et être soumis à des conditions claires, à des exigences strictes et au contrôle effectif du CEPD.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0991. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).